Techniques du commerce international : lettres d'invitation pour obtention de visa

Publié le 11/12/2017

Une entreprise étrangère a repéré votre activité sur Internet et l'un de ses représentants souhaite venir découvrir vos produits en France ? Il vous demande de lui émettre une lettre d'invitation pour obtenir son visa. Comment devez-vous réagir ?

La vigilance est de rigueur : l’invitant est responsable de son invité une fois en France, il faut donc bien s’assurer du sérieux du contact. Il revient à l'entreprise française de s'assurer que la personne et entreprise étrangère pour laquelle elle rédige une invitation soit une entreprise réelle et fiable. C'est ainsi qu'elle pourra prouver sa bonne foi par la suite.

En effet, il arrive de plus en plus souvent que des personnes deviennent "auto-entrepreneurs" dans leur pays dans l'unique but de solliciter des invitations auprès des entreprises européennes et donc des visas auprès des ambassades et consulats locaux, pour pouvoir s'expatrier.

Or, lors d'un contrôle de police, la personne invitée produit son visa et l'invitation émise par l'entreprise française. C'est ainsi que les autorités françaises remontent à l'entreprise française ayant rédigé l'invitation.

Dans le cas où l'entreprise émettrait plusieurs invitations sans vérifier le sérieux des demandeurs et que ces demandeurs soient condamnés pour séjour illicite en France, la personne morale peut être condamnée. Mais cela demeure rare, c'est dans le cas d'entreprises reconnues coupables de trafics d'êtres humains.

Les invitations sont contrôlées par les services du ministère de l'intérieur. La sanction encourue est la suivante : « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros. » (Article L622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Si après vérifications votre interlocuteur vous semble sérieux, voici les éléments à reprendre sur la lettre d’invitation à rédiger sur papier à entête de votre société :

  • le nom de votre établissement avec votre numéro de téléphone et l'adresse;
  • le nom de l'entreprise invitée, les noms individuels avec leurs numéros de passeport ,
  • le but de cette visite,
  • la durée du séjour en France,
  • indiquer si vous payez tous les frais de visite de vos invités.

Il est vivement conseillé de tenir un registre répertoriant toutes les invitations sur lesquelles il peut être utile d’attribuer un numéro.

 

 

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