Développement durable Demande de remboursement CSPE

La Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) est une taxe destinée au financement des surcoûts liés aux charges de service public de l’électricité. En tant qu’entreprises industrielles électro-intensives vous pouvez bénéficier de réduction de la taxe dite CSPE

Pour qui ?

PME industrielles

Avec qui ?

Brigitte Sobrino, Conseiller CCI

Objectifs

En tant qu’entreprises industrielles électro-intensives vous pouvez bénéficier de réduction de la taxe dite CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) également connue sous le nom de TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) et obtenir le remboursement du trop-perçu sur deux ans moyennant certaines démarches.

  • Vérification de votre éligibilité au dispositif
    Constitution du dossier pour obtenir l’abattement auprès des services de l’Etat.

Pour plus d’infos : cliquer ici

Le code NAF de votre entreprise, permet de vérifier votre éligibilité ou non au taux réduit de la CSPE.

Le montant total de la taxe CSPE doit être supérieur ou égal à 0,5 % de la valeur ajoutée de votre entreprise.

Contactez notre Conseiller Energie et munissez-vous de :

  • Votre code NAF
  • La valeur ajoutée de votre entreprise
  • La consommation d’électricité annuelle de votre entreprise

Les + CCI

  • Un test de l’éligibilité au taux réduit gratuit
  • Un gain de temps et d’efficacité
  • Possibilité de 15% d’économie environ sur  votre facture d’électricité

Tarifs

 

Etude d’éligibilité : prestation gratuite

Montage de vos dossiers de demande d’application du taux réduit et de remboursement : 1700 € HT par année de dégrèvement

 

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Nos conseillers

Brigitte Sobrino
  • CCI Portes de Normandie
  • Evreux
  • 02 32 38 81 10
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