Carte commerçants ambulants

Est considérée comme activité commerciale ambulante, au sens de l’article L123-29 du code du commerce : toute activité exercée sur la voie publique sur les halles et marchés. Les associations exerçant une activité commerciale ambulante sont également concernées.

Pièces à fournir dans tous les cas :

Le formulaire Cerfa de déclaration signé par le titulaire de la carte

– Une photographie d’identité couleur récente (format 35 x 45 mm)

– Une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance original ou une copie recto-verso du titre de séjour du demandeur à jour et en cours de validité

– Une copie d’un justificatif de domicile (dernière quittance de loyer, factures de gaz ou d’électricité, quittances d’assurances d’habitation, quittances de paiement d’impôts et taxes…)

– Pour les sociétés, le justificatif à fournir est celui du domicile du gérant

– Pour la personne hébergée, une attestation d’hébergement signée en original par l’hébergeur et copie du justificatif de domicile de l’hébergeur

– Redevance : Règlement 30 €  (prestation non assujettie à la TVA – article 256 B du code général des impôts) par espèce, carte bancaire ou chèque à l’ordre de la CCI Caen Normandie.

– Un extrait K-Bis original de moins de 3 mois

 

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Centre de Formalités des Entreprises
  • CCI Caen Normandie
  • Caen
  • 02 31 54 54 85
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