Sanctions économiques et financières
À la demande du Gouvernement, les Chambres de Commerce et d'Industrie normandes, la Chambre des Métiers de l'Artisanat et la Chambre de l'Agriculture se sont associées à la mise en place d'un numéro unique à disposition des entreprises ayant besoin de conseils et d'informations.
(ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30)
Sanctions économiques et financières, restrictions des exportations
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Les informations sur la mise en place de sanctions économiques et financières contre la Russie, ainsi que sur les mesures restrictives portant sur les exportations, sont disponibles sur le site de la direction générale du Trésor : www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/sanctions-economiques/russie
Des points de contact e-mail sont mis en place pour répondre aux interrogations des entreprises.
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Sur les sanctions mises en place : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr
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Sur leur impact sur les biens à double usage plus spécifiquement : doublusage-sanctions.russie@finances.gouv.fr
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Tensions sur les approvisionnements
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Tensions sur les approvisionnements
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Des ruptures de certaines chaînes d’importation et des tensions sur les approvisionnements des entreprises peuvent être constatées du fait de la situation en Ukraine et en Russie.
Les entreprises peuvent signaler les tensions qu’elles subissent ou anticipent auprès de l’adresse e-mail suivante : tensions-approvisionnements.russie@finances.gouv.fr.
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Soutien aux entreprises
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PME/ETI : soutien aux entreprises rencontrant des difficultés industrielles ou financières
- Dans chaque région, les entreprises mises en difficulté du fait de la crise ukrainienne peuvent se rapprocher de leur Commissaire aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP), pour les accompagner dans leurs démarches : www.entreprises.gouv.fr/fr/industrie/politique-industrielle/commissaires-aux-restructurations-et-prevention-des-difficultes
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Prix de l'énergie
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Prix de l'énergie et relations avec son fournisseur d'énergie
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Les prix du gaz et de l’électricité, notamment pour les entreprises, risquent de connaître des mouvements à la hausse, selon l’évolution de la situation en Ukraine.
Vous trouverez à ce lien, toutes les informations nécessaires concernant vos relations avec votre fournisseur énergétique : www.energie-info.fr/pro/
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Ceci inclut les modalités de changements de fournisseurs, la comparaison des offres des différents fournisseurs, le rappel des droits du client par rapport à son fournisseur.
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Vous trouverez ici, le lien vers la saisine du Médiateur de l’énergie, en cas de litige avec votre fournisseur d’énergie (gaz ou électricité) : www.energie-info.fr/pro/fiche_pratique/jai-une-reclamation-concernant-mon-fournisseur-ou-le-gestionnaire-de-reseau/
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En cas de défaillance de votre fournisseur, vous pourrez vous rapprocher du fournisseur de secours désigné. Celui-ci assurera, à titre transitoire, la continuité d’approvisionnement des consommateurs : www.ecologie.gouv.fr/fourniture-denergie-ministere-designe-des-fournisseurs-secours-en-electricite-assurer-titre
Les mesures déjà existantes concernant le coût de l'énergie
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Pour toutes les entreprises consommatrices d'énergie
La TICFE, taxe principale assise sur la consommation d’électricité, a été abaissée à son minimum permis par le droit européen de 0.5€/MWh, soit une baisse allant de 25.1€/MWh pour les entreprises raccordées en inf. 36kVA à 22€/MWh pour ceux raccordés en plus de 250kVA. Cette baisse concerne également toutes les entreprises qui bénéficient d’un taux réduit de taxation en raison de leur caractère électrointensif, dont le taux est également abaissé à 0.5€/MWh.
Pour bénéficier de cette mesure, vérifiez auprès de votre fournisseur que vos factures comportent la mention du nouveau taux de taxation de 0,5€/MWh.
Pour les professionnels éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité
Cette mesure concerne les entreprises de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions d'euros de Chiffres d'Affaires. Le bouclier tarifaire reste en place, assurant une hausse plafonnée à 4 %.
Aucune action n'est nécessaire pour bénéficier de cette mesure, la mise en place du bouclier est automatique.
Pour les entreprises de toutes taille souhaitant s'équiper pour réduire les émissions CO2
Vous pouvez vous adresser au guichet de soutien à l'investissement dans l'efficacité énergétique, conduit par l'Agence de services et de paiement (ASP). Cette mesure s'inscrit dans le cadre du Plan France Relance et concerne les équipements standards représentant un coût d'investissement inférieur à 3 millions d'euros.
Vous avez jusqu'au 30 juin 2022 pour déposer votre demande d'aide sur le site de l'ASP.
Les entreprises industrielles électro-intensives bénéficiant de l'aide "compensation carbone"
Une avance au titre de l'année 2023 sera versée sur l'année 2022, à hauteur de maximum 24,45% de l'aide promise pour l'année prochaine.
Les mesures à venir
Pour toutes les entreprises consommatrices
Dès le 1er avril, vous pouvez bénéficier d'un relèvement exceptionnel du volume d'électricité vendu à un prix réglementé, représentant les coûts du parc nucléaire historique.
De fait, venant compléter les 100 TWh disponible pour tout consommateur à 42€/MWh, 20 TWh supplémentaires seront disponibles, jusqu'au 31 décembre 2022, au prix de 46,2€/MWh.
Ces volumes viennent en déduction des volumes acquis à prix de marché sur votre facture.
Pour bénéficier de cette mesure, vérifiez auprès de votre fournisseur que votre contrat répercute pleinement le bénéfice de mécanisme sur votre situation. En fonction de votre profil de consommation et des termes de votre contrat de fourniture, la baisse peut aller jusqu’à 15 à 25€/MWh HT sur votre facture.
Pour les entreprises les plus exposées aux hausses des prix de l’électricité et du gaz
Des soutiens d'urgences ciblés vont être octroyés dans le cadre du plan de résilience annoncé par le Premier ministre le 16 mars dernier.
Cette aide sera disponible aux entreprises, dont le coût de l'énergie a un impact direct sur le chiffre d'affaires, à hauteur d'au moins 3 %, devenant ainsi déficitaires.
Cette aide bénéficiera aux entreprises sans condition de taille ou de secteur et prendra à sa charge au moins la moitié du surplus de dépenses énergétiques, au-delà d’un seuil de prix prédéterminé. Informations et modalités à venir.
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Cybersécurité
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Renforcement de la vigilance cybersécurité
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Des informations et conseils en matière de cybersécurité sont mis à disposition sur le site de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information : www.ssi.gouv.fr/entreprise/actualite/tensions-internationales-renforcement-de-la-vigilance-cyber/
Un point de contact (disponible 24/24, 7/7) est mis en place en cas d’incident : cert-fr.cossi@ssi.gouv.fr / +33 (0)1 71 75 84 68.
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Plan de résilience
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(ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30)
Ce plan estimé à 25 milliards d'euros sera évolutif en fonction de la situation et répond à travers diverses mesures aux impacts de ce choc économique.
Les actions mise en place dans ce plan
- Remise exceptionnelle sur le carburant de 15 centimes par litre pour réduire le prix à la pompe.
- L'aide mise en place pour les entreprises les plus touchées (celles ayant une part de dépenses de gaz étrangère et d'électricité supplémentaire à 3% de leur chiffre d'affaires et risquant des pertes sur 2022). La moitié des surplus de dépenses énergétiques sera prise en charge.
- Le maintien de 3 dispositifs qui ont fait leur preuve face au Covid : le plafond du PGE sera relevé de 25 à 35% du CA pour faire face à d'éventuelles difficultés de remboursement d'échéances.
- L'accès au report de charges fiscales et sociales sera facilité pour les entreprises touchées et le dispositif d'activité partielle sera prolongé de 12 mois pour les accords déjà signés.
Des réponses spécifiques aux secteurs particulièrement impactés par ce choc économique
- Pour les pêcheurs : une aide financière de 35 centimes d'euros par litre de gazole sur la période du 16 mars au 31 juillet
- Pour les agriculteurs : une compensation de la perte des élevages en attendant les mécanismes de négociations commerciales, grâce à une enveloppe de 400 millions d'euros.
- Pour le transport : la "remise carburant" à hauteur de 15 centimes par litre n'affectera pas le niveau d'indexation gasoil pendant 4 mois, le temps que la hausse se répercutent sur les prix du secteur.
- Pour le BTP : pour de nombreux chantiers conclus sans clause de révision des prix, une adaptation à la situation est demandé aux acteurs publics.
- Pour les exportateurs : pour éviter le repli des entreprises françaises, le chèque relance export et le chèque VIE sont relancés et l'assurance prospection est mobilisé pour réorienter les exportations vers de nouveaux marchés. Les exportateurs vers la Russie, l'Ukraine et la Biélorussie peuvent bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
La volonté de s'affranchir au niveau énergie et alimentaire
- Accélérer la sortie des énergies fossiles en produisant une énergie 100% française. Ce plan mise sur l'importance de décarboner l'industrie, les réseaux de chaleur et les transports en France afin de protéger l'indépendance du pays et le climat. En parallèle, les approvisionnements en gaz seront sécurisés pour le moyen terme.
- Renforcer la souveraineté industrielle et alimentaire en réindustrialisant, en produisant les composants dont la France a besoin.
Retrouvez le détail des mesures du plan de résilience économique et social dans le dossier de presse.