CCI Portes de Normandie Agenda
Du 07/12/2020 au 09/12/2020
Evreux

Permis d’exploitation – Evreux

Formation obligatoire de 20h pour tout futur exploitant d’une licence de débit de boissons (licence II, III et IV) ou de la « petite licence restaurant » ou de la licence « restaurant ».

Programme

Imposé par la Loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007, le permis d’exploitation est une formation obligatoire de 20 heures depuis le 2 avril 2007 pour tout futur exploitant d’une licence de débit de boissons (licence II, III et IV) ou de la « petite licence restaurant » ou de la licence « restaurant ». Elle donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable dix ans.

 

Objectifs de la formation

  • Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d’alcool (dispositions extraites du Code de la Santé Publique)
  • Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, les voisins, salariés et administrations
  • Assurer avec sérénité l’exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations
  • Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d’alcool

 

A qui s’adresse cette formation obligatoire ?

  • A tout créateur ou repreneur, futur exploitant d’un café, bar, brasserie, restaurant, hôtel, discothèque.

 

Programme

  • Le cadre législatif et réglementaire
  • La responsabilité civile et pénale du dirigeant
  • Les affichages obligatoires
  • Les obligations de protection des consommateurs
  • La prévention et la lutte contre l’alcoolisme
  • La protection des mineurs
  • La répression de l’ivresse sur la voie publique
  • Les règles d’hygiène
  • La législation sur les stupéfiants
  • La revente de tabac
  • La lutte contre le bruit
  • La lutte contre les discriminations
  • La fermeture administrative
  • Les réglementations locales

 

Pédagogie

  • Enseignements théoriques sur support type diaporamas
  • Analyse de cas et quizz
  • Evaluation des connaissances

Adresse

CCI Portes de Normandie
215 route de Paris
Evreux, 27000 France

Horaires

-

Informations complémentaires et inscription

Session 20 heures : 
560 € net de taxes par stagiaire.
Le coût de cette formation peut-être pris en charge par votre fonds de formation.

Session 6 heures* : 
260 € net de taxes par stagiaire.
*Uniquement réservée aux personnes justifiant de l’exploitation d’un établissement pendant 10 ans.

 

Inscription via le formulaire en ligne.

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Nos conseillers

Sandra Le Goff
  • CCI Portes de Normandie
  • Evreux
  • 02 32 38 80 99
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