Permis d’exploitation – Caen

Imposé par la Loi du 31 mars 2006 et son décret du 16 mai 2007, le permis d’exploitation est une formation obligatoire de 20 heures depuis le 2 avril 2007 pour tout futur exploitant d’une licence de débit de boissons (licence II, III et IV) ou de la « petite licence restaurant » ou de la licence « restaurant ». Elle donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable dix ans.

Objectifs de la formation

• Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d’alcool (dispositions extraites du Code de la Santé Publique)
• Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, les voisins, salariés et administrations
• Assurer avec sérénité l’exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations
• Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d’alcool

A qui s’adresse cette formation obligatoire ?

• A tout créateur ou repreneur, futur exploitant d’un café, bar, brasserie, restaurant, hôtel, discothèque.

Programme

• Le cadre législatif et réglementaire
• La responsabilité civile et pénale du dirigeant
• Les affichages obligatoires
• Les obligations de protection des consommateurs
• La prévention et la lutte contre l’alcoolisme
• La protection des mineurs
• La répression de l’ivresse sur la voie publique
• Les règles d’hygiène
• La législation sur les stupéfiants
• La revente de tabac
• La lutte contre le bruit
• La lutte contre les discriminations
• La fermeture administrative
• Les réglementations locales

Pédagogie

• Enseignements théoriques sur support type diaporamas
• Analyse de cas et quizz
• Evaluation des connaissances