CCI Normandie Agenda
Le 11/06/2020
Saint-Contest

Les points clés du contrat de vente et CGV à l’international – 11 06 Caen

Approche synoptique des règles juridiques fondamentales afin d’optimiser leur position d’acheteur ou de vendeur et de sécuriser leurs contrats internationaux.

Programme

1-Les spécificités d’un contrat de vente (CGV/CGA) international

-Spécificités d’un contrat de vente internationale : définition, différents types de contrats (Anglos saxons…) et conséquences rédaction du contrat (formalisme), documents faisant partie du contrat

-La structure du contrat de vente international : clauses préliminaires, clauses techniques et commerciales, clauses financières, clauses juridiques, dispositif final

2-Les clauses stratégiques :

Confidentialité, exonération de responsabilité, pénales, transfert de propriété, incoterms, propriété intellectuelle, loi applicable et mode de règlement des litiges

Support intervention et supports–modèles communiqués

Pré-inscrivez vous :

Adresse

CCI Caen Normandie
1, rue René Cassin
Saint-Contest, 14280 France
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Informations complémentaires et inscription

Durée : 1 jour

Payant

Horaires : 9h00 – 17h00

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