Les dispositifs d'aides

Découvrez les différents dispositifs d'aides face au Coronavirus.

Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :

  • Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ;
  •  Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
  • La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
  • Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif d’activité partielle simplifié et renforcé ;
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
  • La reconnaissance par l’Etat du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Le report d’échéances sociales (URSSAF)

Pour les entreprises :

Pour le paiement des cotisations sociales de vos salariés du 5 avril (pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail) ou du 15 avril (dans les autres cas), ce que vous pouvez obtenir :

  • La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois
  • Aucune pénalité ne sera appliquée.
  • Vous pouvez moduler le paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

La procédure à suivre :

  • Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant lundi 6 avril 12h00 / 14 avril.
  • Premier cas : l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
  • Deuxième cas : l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Pour ce faire : la fiche de l’URSSAF

 

Pour les indépendants :

Ce que vous pouvez obtenir :

  • Pas de prélèvement de l’échéance mensuelle du 20 mars (vous n’avez rien à faire pour cela). Si c’est le cas, vous pouvez demander un remboursement.
  • L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).
  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant votre revenu sans attendre la déclaration annuelle.

Toutes les informations sur le site de l’URSSAF


Le report d’échéances fiscales (services des impôts)

Pour les entreprises :

Vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs.
Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour cela, vous devez :

Attention : Attention, ce report ne concerne pas la TVA !

 

Pour les indépendants (dont microentrepreneurs) :

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être accordées dans le cadre d’un examen individualisé de votre demande depuis ce portail.


Dispositif d’activité partielle

L’activité partielle est un dispositif de « prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles ».

Elle s’applique selon les modalités suivantes :

  • Suspension du contrat de travail pour les salariés concernés
  • Indemnité versée par l’employeur aux salariés concernés : 70 % min. de la rémunération antérieure brut ; 100 % de la rémunération nette en cas de formation.
  • En contrepartie des indemnités versées aux salariés, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unedic de 8,03% minimum pouvant aller jusqu’à 4,5 x le SMIC.

Pour information :

  • Les indemnités d’activité partielle sont soumises à l’impôt sur le revenu.
  • En revanche, elles ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale.
  • Elles restent assujetties à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.

Procédure de demande d’autorisation en ligne

Le dispositif est soumis à une demande d’autorisation auprès de l’Unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement l’établissement.
Les entreprises ont 30 jours pour réaliser la demande avec effet rétroactif.

| LIEN | Portail dédié où la demande doit être effectuée.

 


Le fond de solidarité et l’aide de 1500€ maximum pour les entreprises impactées

Premier volet

Mardi 31 mars, le décret relatif au fond de solidarité a été publié.

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et les personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

  • l’effectif est inférieur ou égal à dix salariés
  • le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros
  • le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros
  • ces entreprises ont soit fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l’année précédente.

Quel en est le montant ?

Une aide de 1 500 euros maximum (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros).
Une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros lorsque l’entreprise emploie au moins un salarié, qu’elle se trouve dans l’impossibilité de régler ses dettes à trente jours et qu’elle s’est vu vu refuser un prêt de trésorerie par sa banque.

Comment déposer sa demande ?

En complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particuliers » sur le site impots.gouv.fr.

Attention : une seule demande par entreprise (code SIREN) sera acceptée.

| LIEN | Le pas à pas : Déposer une demande d’aide exceptionnelle de 1500€

| LIEN | Décret relatif au fond de solidarité

| LIEN | Décret modificatif relatif au fond de solidarité

Second volet

Vous répondez aux critères cumulatifs d’éligibilités ci-dessous :

  • Vous avez bénéficié de l’aide forfaitaire de la vague 1 du fonds de solidarité accordée par la DGFIP
  • Vous employez au 1er mars 2020 au moins un salarié en CDD ou CDI,
  • Vous avez subi un refus de prêt bancaire,
  • Vous risquez la cessation de paiement imminente.

Rendez-vous sur la plateforme régionale du Fonds de Solidarité pour effectuer votre demande.

Vous pourrez bénéficier d’une aide complémentaire allant de 2000 à 5000€.


Les prêts de trésorerie garantis par l’Etat

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

 

Pour les entreprises de moins de 5000 salariés

Cette procédure s’applique pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France.

  1. L’entreprise se rapproche d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.
  2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’égibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.
  3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande).
  4. Sur confirmation du numéro unique par BPI France, la banque accorde son prêt

En cas de difficulté ou de refus de l’identifiant, l’entreprise peut contacter BPI France à l’adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr

 

Pour les entreprises de plus de 5000 salariés

Cette procédure s’applique en France pour les entreprises employant au moins 5000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France.

  1. L’entreprise se rapproche d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord.
  2. L’entreprise transmet sa demande à l’adresse garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr 
  3. Le dossier est instruit dès réception par la direction générale du Trésor appuyée par BPI France Financement SA.
  4. La garantie de l’Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances
  5. Les banques peuvent octroyer le prêt à l’entreprise

| LIEN | Annonce officielle du lancement des prêts garantis par l’Etat._.pdf


Les aides BPI

  • Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus,
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
  • Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.

Georges Planes, directeur de l’animation du réseau de Bpifrance, a expliqué la mise en place de ce dispositif : « Les entreprises expriment leurs demandes à leur banquier ; le banquier fait sa propre analyse du sujet, accorde un prêt et sollicite une garantie auprès de Bpifrance. Et nous, on prend l’engagement en cinq jours ouvrés de donner notre réponse », précise-t-il.

Ces aides peuvent se cumuler avec le report des échéances sociales et fiscales, le chômage partiel…

| LIEN | Plan de soutien d’urgence aux entreprises BPI – Flyer
| LIEN | Fonds de garantie « Ligne de crédit confirmé »
| LIEN | Fonds de garantie « Renforcement de la trésorerie »
| LIEN | Dispositif « Prêt Atout » sans sûreté réelle


Le gel des loyers, contrats d’eau, de gaz ou d’électricité

Pour les contrats d’eau, de gaz ou d’électricité

Votre fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité est tenu de vous accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles, entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence, sanitaire non encore acquittées.
Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.
Le paiement des échéances dues se fera de façon échelonnée à partir du dernier jour de l’état d’urgence sanitaire : le montant sera réparti sur une période minimum de 6 mois.

Peuvent en bénéficier :

  • Les entreprises exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, éligibles au fonds de solidarité.
  • Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d’une déclaration sur l’honneur.

Pour bénéficier de ce report, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures.

| LIEN | Décret relatif au paiement des loyers et des factures

 

Pour les loyers

Les bailleurs sont appelés à faire preuve de souplesse pour le paiement des loyers des locaux commerciaux.

Même si vous ne pouvez pas payer de pénalité en cas de non-paiement du loyer de votre local commercial ou professionnel il est recommandé de demander à bénéficier d’un report du paiement du loyer et des charges locatives à votre bailleur qui n’est pas obligé d’accepter.

Vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures.

| LIEN | Décret relatif au paiement des loyers et des factures


Médiation du crédit pour un rééchelonnement des crédits bancaires

Comment ça fonctionne ?
La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.).
Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer.

Comment en bénéficier ?
Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet.
Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.
Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.


Médiateur des entreprises en cas de conflit

Comment ça fonctionne ?
La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Comment en bénéficier ?
Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne.
En amont d’une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact.
Toutes les informations sur le site Médiateur des entreprises.


Pas de pénalités de retard dans le cadre des Marchés publics

La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.


Service de déclaration en ligne des arrêts de travail

Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus, les autorités publiques ont décidé la fermeture temporaire de crèches et d’établissements scolaires et le confinement à domicile des enfants.

Cette décision s’accompagne, pour les parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d’être placés en arrêt de travail, d’une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie.

Le télé-service declare.ameli.fr de l’Assurance Maladie est l’outil mis en place à cette fin. Destiné aux employeurs des salariés concernés, ce service vous invite à déclarer les employés de votre entreprise à qui un arrêt de travail doit être délivré dans ce cadre. Ce télé-service concerne tous les employeurs et tous les salariés, quels que soient leurs régimes d’affiliation à la sécurité sociale ou la forme de leur contrat de travail.

Le versement d’indemnités journalières sera rendu possible aux conditions suivantes :

  • Seuls les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt sont concernés par le dispositif. La limite d’âge est fixée aux enfants de moins de 18 ans pour les parents d’enfants en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé.
  • Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées. Les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites internet des rectorats. Nous vous demandons de bien vouloir vous y référer pour nous confirmer que l’établissement de l’enfant est bien situé sur l’une de ces communes.
  • Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre.
  • L’arrêt de travail peut être partagé entre les parents. Il est possible de le fractionner en remplissant une demande pour chacune des périodes d’arrêt.
  • Votre entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l’employé concerné en télétravail : l’arrêt de travail doit être la seule solution possible.

Les déclarations faites sur ce télé-service ne déclenchent pas une indemnisation automatique des employés concernés. Celle-ci se fait après vérification par les caisses de sécurité sociale des éléments transmis et sous réserve de l’envoi, selon les procédures habituellement employées, des éléments de salaires à la caisse d’affiliation de votre employé.

Attention, « declare.ameli.fr » n’est pas un télé-service de déclaration des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces derniers relevant d’un arrêt de travail prescrit par un médecin.

| LIEN | Service de déclaration en ligne des arrêts de travail


Aide exceptionnelle à destination des artisans et commerçants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans.

L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 euros.

Cette aide sera versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.
Le montant de cette aide sera par ailleurs exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

Cette aide exceptionnelle s’ajoute à l’ensemble des mesures prises en faveur des travailleurs indépendants par le Gouvernement depuis le début de la crise.