Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1er : Généralités

1-1 Les ventes de produits ou de prestations de services effectuées par la Chambre de Commerce et d’Industrie CCI Normandie sise 1 rue RENÉ CASSIN, 14652 CARPIQUET, identifiée au SIRET sous le numéro 13002164500010 sont soumises aux présentes conditions générales, auxquelles l’acheteur déclare adhérer sans restriction, ni réserve.

L’acheteur déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions d’achat qui sont inopposables à la CCI, même si elle en a eu connaissance.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées exclusivement en français.

1-2 Pour certaines prestations, des conditions particulières viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.

Article 2 : Passation de la commande

2-1 Certaines prestations nécessitent un devis préalable. Le devis établi par la CCI est valable un mois. Tout devis accepté devra porter la mention « bon pour accord », la date de l’accord et la signature de l’acheteur ou du représentant légal (pour une personne morale) ainsi que le cachet commercial (pour les entreprises).

2-2 Avant de passer commande, l’acheteur doit s’assurer que les produits et/ou les prestations de services commandés correspondent à ses besoins et, s’il s’agit de fichiers informatiques qu’ils sont compatibles avec ses équipements.

La CCI ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du support informatisé.

Article 3 : Confirmation de la commande

3-1 Les devis acceptés valent commande ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation dont bénéficie l’acheteur, dans les cas prévus par la loi. Hormis ces cas de rétractation légale, toute commande confirmée ou devis accepté sera donc intégralement facturé à l’acheteur.

3-2 Les éventuelles modifications de la commande, demandées par l’acheteur ne seront prises en compte, que dans la limite des possibilités de la CCI, et après signature par l’acheteur d’un nouveau devis ou bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

3-3 La CCI se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande et/ou livraison émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ou bien encore, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou d’absence de paiement. La CCI en informera l’acheteur dans les plus brefs délais et la commande sera considérée comme annulée.

3-4 Pour les besoins de facturation, l’acheteur s’engage à indiquer à la CCI Normandie une adresse postale. La CCI Normandie dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie de l’adresse postale

Article 4 : Prix

4-1 Les prestations de services sont fournies au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, tel qu’il est affiché.

Toutefois, et en application de l’article 35 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce à l’artisanat et aux services, lorsque le prix d’une prestation de services commandée par l’acheteur ne peut être déterminé a priori, la CCI communique à l’acheteur un devis détaillé.

4-2 Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, le prix à payer est celui figurant sur le bon de commande ou sur le devis accepté.

4-3 Le prix de la vente des produits et services est exprimé en euros HT. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande lorsqu’elle est exigible.

Article 5 : Modalités de paiement

5-1 Le paiement se fait, sous un délai maximal de 30 jours à compter de l’émission de la facture, par chèque à l’ordre de la CCI ou par virement sur le compte de cette dernière.

5-2 Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

5-3 Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans formalité ni mise en demeure particulière. Elles courent dès le 31 ème jour suivant l’émission de la facture. Le taux des pénalités de retard est de 3 fois le taux de l’intérêt légal et s’applique sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur la facture, conformément à l’article D. 441-5 du code du commerce. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 du même code est fixé à 40 Euros. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la CCI se réserve en outre, et sans préjudice de toute action qu’elle serait en droit d’intenter, le droit de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à l’acheteur.

5-4 La plateforme de paiement sécurisée est MONETICO. Le paiement  est conforme aux réglementations concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

Article 6 : Modalités de livraison

6-1 Selon les cas, la livraison est faite :

-pour les biens matériels : Conformément aux dispositions légales, la CCI s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. La CCI garantit également le client contre les défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions posées par les articles 1641 et suivants du code civil.

Les colis sont livrés par la poste ou par un transporteur express à l’adresse indiquée dans la commande. La CCI ne peut être tenue responsable des éventuels retards ou problèmes de livraison imputables au transporteur ou à une faute du client. Une telle situation ne pourra donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts.

Cependant, en l’absence de livraison pour toute autre cause que la force majeure ou une faute du client, au-delà d’un délai d’un mois à compter de la date de la commande, la CCI procèdera au remboursement par chèque de la marchandise non livrée.

Les plaintes concernant les vices apparents des marchandises livrées ne seront prises en considération que si elles sont notifiées par courrier, dans les 48 heures suivant la livraison à la CCI. Cet envoi devra comporter le courrier et la marchandise concernée dans son emballage d’origine.

La CCI s’engage à reprendre ou échanger ou rembourser les marchandises entachées de vice, sans toutefois être tenue de verser des dommages et intérêts.

Les frais d’acheminement vers la CCI et de réexpédition vers le client sont pris en charge par la CCI.

-pour les prestations : Les prestations de services proposées par la CCI mettent à sa charge une obligation de moyens. La CCI s’engage en particulier à fournir tous moyens humains adéquats et à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de sa prestation.

La livraison est considérée réalisée par l’accomplissement des étapes listées dans la fiche de présentation de la prestation vendue.

Article 7 : Propriété – Utilisation des produits et prestations de services

La livraison des produits et des prestations de service par la CCI n’entraîne pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité.

Ainsi, les prestations et études réalisées sont uniquement destinées aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ces dernières pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. En particulier, la mise en ligne des prestations et études réalisées par la CCI sur internet est strictement interdite.

L’acheteur ne peut en aucun cas se prévaloir de la CCI dans l’utilisation qu’il fait des prestations et études achetées (prospection physique par voie de télécopie, automate d’appel ou courrier électronique).

Article 8 : Responsabilité

L’acheteur est seul responsable du choix des produits ou services qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires suffisantes sur les conditions d’utilisation, les qualités et caractéristiques. La responsabilité de la CCI ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit ou service de l’acheteur. La CCI ne pourra notamment en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles. En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de la CCI serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par l’acheteur.

La CCI ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable du fait d’une atteinte à des droits de propriété intellectuelle liée à des prestations effectuées à partir d’éléments fournis par l’acheteur et pour lesquels il ne serait pas titulaire des droits de propriété intellectuelle.

La CCI ne pourra pas non plus être tenue responsable pour le non-respect des délais convenus ou la non livraison de la commande en cas de défaillance de l’acheteur relativement à la transmission d’informations ou de documents nécessaires à la réalisation de la prestation ou du produit commandé.

Article 9 : Responsabilité relative aux fichiers d’entreprises

Les données sont communiquées de bonne foi à partir des informations recensées dans les bases de données de la CCI. La mise à jour des bases de données est fréquente mais ne fait peser aucune obligation de résultat sur la CCI ou ses fournisseurs. En outre, l’allongement du délai de réalisation par l’acheteur des données fournies augmente le risque d’obsolescence de ces dernières.

Article 10 : Confidentialité

La CCI s’engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles elle aura accès au cours de la réalisation de sa prestation et dont la diffusion serait susceptible de nuire à l’acheteur.

Les données à caractère personnel recueillies sont traitées de façon confidentielle par le service marketing et Communication. Conformément à l’article L710-1 du code du commerce, vos données pourront être cédées à des tiers.

 

Article 11 : Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes conclues sont soumises au droit français. A défaut d’accord amiable, toute contestation les concernant sera soumise au tribunal compétent.

Article 12 : Informatique et libertés

Les informations recueillies par la CCI font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées exclusivement à un usage interne.

En accord avec le RGPD et à la loi n°78 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données le concernant. Il peut exercer ces droits en s’adressant auprès du délégué à la protection des données de la CCI Normandie, ou par LRAR adressée au correspondant Informatique et Liberté désigné par la CCI Normandie, à l’adresse suivante 1 rue RENÉ CASSIN, 14652 CARPIQUET.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.