Objectifs pédagogiques

Faire acquérir aux participants les réflexes indispensables en matière contractuelle à l’international
et leur proposer une approche synoptique des règles juridiques fondamentales
afin d’optimiser leur position d’acheteur ou de vendeur et de sécuriser leurs contrats internationaux.

Programme
 

• Spécificités des contrats de vente à l'international

Les critères et la structure d’un contrat international : • Qu’est-ce qu’un contrat international ? Bien distinguer les contrats de droit anglo-saxon et les contrats de tradition civiliste. Les conséquences que cela engendre / Le formalisme lié à la rédaction d’un contrat international / Les documents constituant le contrat

• La structure d’un contrat international :

• Les clauses préliminaires / Les clauses technico-commerciales, financières, juridiques / Le dispositif final / Comment éviter les contradictions entre les clauses ?
Analyses des principales clauses stratégiques
Les clauses dites sensibles : La clause de confidentialité, les clauses exonératoires de responsabilité, les clauses pénales, le transfert de propriété, les Incoterms, la propriété intellectuelle

• La loi applicable et les modes de règlement des litiges :

La loi applicable : incidence sur les obligations contractuelles / Les modes de règlement des différends – La récente jurisprudence de la Cour de Cassation

Cas pratique : • Analyse d'un modèle de CGV Export