Actualités Fiche pratique #9

Prêt garanti par l'Etat : mode d'emploi

Dans une interview récente, Frédéric Oudéa, président de la Fédération bancaire française (FBF), a indiqué que «le taux de refus du prêt garanti par l’Etat est de l’ordre de moins de 5 % voire plutôt entre 2 et 3%». Pourtant, les entreprises sont encore assez peu nombreuses à en faire la demande. On vous propose, à travers cette 9ème fiche pratique, une présentation précise de ce dispositif.

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Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt
garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie. Focus sur ce dispositif parfois négligé par les entreprises.

 

Qu’est-ce qu’un prêt garanti par l’Etat ?

Déployé de manière inédite, ce dispositif permet à toute entreprise d’obtenir un prêt de trésorerie auprès d’une banque, pour une durée de 12 mois. A l’issue de cette durée, l’entreprise a ensuite le choix, elle peut décider d’amortir le prêt de la même façon jusqu’à cinq ans
supplémentaires. L’Etat garanti ce prêt à hauteur de 70 à 90 %, la part restante étant le risque conservé par les banques en cas de non-paiement par les entreprises


A qui s’adresse ce dispositif ?

Aux entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement.


Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés
Cette procédure s’applique pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France.

  • L’entreprise se rapproche d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.
  • Après examen de la situation de l’entreprise (critères éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.
  • L’entreprise se connecte sur la plateforme https://attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande).
  • Sur confirmation du numéro unique par BPI France, la banque accorde son prêt En cas de difficulté ou de refus de l’identifiant, l’entreprise peut contacter BPI France à l’adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr

 

Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés
Cette procédure s’applique en France pour les entreprises employant au moins 5000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France.

  • L’entreprise se rapproche d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord.
  • L’entreprise transmet sa demande à l’adresse garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr
  • Le dossier est instruit dès réception par la direction générale du Trésor appuyée par BPI France Financement SA.
  • La garantie de l’Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances
  • Les banques peuvent octroyer le prêt à l’entreprise

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