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Prise en charge à 100% de la formation des salariés placés en activité partielle

Pour qui ?

Tous les salariés du privé placés en activité partielle, sauf les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation.

Comment ?

Individuellement

L’entreprise conventionne avec l’État via la Dirrecte.

Collectivement

Contractualisation avec son Opérateur de Compétences (OPCO).

L’employeur doit obtenir l’accord écrit de ses salariés placés en activité partielle pour suivre une formation.

Quelles formations ?

Les actions de formation certifiantes et non certifiantes, VAE et bilans de compétence.

NE SONT PAS RETENUES :

  • Formations obligatoires à la sécurité incombant  à l’employeur
  • Formations en alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation)

Ces actions sont réalisées à distance et peuvent se dérouler dans le cadre du Plan de Développement des Compétences ou dans le cadre de la mobilisation du CPF du salarié sur temps de travail.

Quels financements ?

  • 100% : des coûts pédagogiques pris en charge par l’État (sans plafond horaire).
  • < à 1500 € : Accord de la Direccte (dès lors que les actions entrent dans le champ précisé ci-dessus).
  • > à 1500 € : Dossier sous instruction détaillée (notamment justification du niveau du coût horaire).

La rémunération des salariés est couverte dans le cadre des modalités d’indemnisation de l’activité partielle

Une avance de 50% sera versée par l’Etat à l’entreprise après la signature de la convention et le démarrage effectif de l’opération attesté par l’entreprise, le solde sera versé sur la base du contrôle de service fait final et au regard du respect des engagements pris par l’entreprise, notamment en terme de maintien dans l’emploi.

Nos conseillers

Laurence Lainé
  • CCI Portes de Normandie
  • 02 32 28 70 01
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