Actualités Fiche pratique #7

Impôts, loyers, factures : doit-on tout régler pendant la crise ?

Fermeture totale, chômage partiel et baisse drastique de l’activité : de nombreuses entreprises font face à des difficultés financières rendant difficile le règlement de leurs factures. Des mesures ont donc été prises pour permettre aux structures les plus touchées de repousser ces échéances. On vous dit tout dans cette 7ème fiche pratique !

Téléchargez la version imprimable !


LES IMPÔTS

Pour les entreprises

Vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs.
Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars/avril, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour cela, vous devez :

Attention, ce report ne concerne pas la TVA !

Pour les indépendants (dont microentrepreneurs)

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être accordées dans le cadre d’un examen individualisé de votre demande depuis ce portail.


LES COTISATIONS SOCIALES

Pour les entreprises

Ce que vous pouvez obtenir :

  • La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois
  • Aucune pénalité ne sera appliquée.
  • Vous pouvez moduler le paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

> Pour ce faire : la fiche de l’URSSAF

 

Pour les indépendants

Ce que vous pouvez obtenir :

  • Le prélèvement de l’échéance mensuelle du 20 mars n’a pas dû être effectué (vous n’avez rien à faire pour cela). Si c’est le cas, vous pouvez demander un remboursement.
  • L’échéance mensuelle du 5 avril n’a pas dû être prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).
  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant votre revenu sans attendre la déclaration annuelle.

> Pour ce faire : le site de l’URSSAF


LES LOYERS

Les bailleurs sont appelés à faire preuve de souplesse pour le paiement des loyers des locaux commerciaux ou professionnels.

Même si vous ne pouvez pas payer de pénalité en cas de non-paiement du loyer de votre local commercial ou professionnel il est recommandé de demander à bénéficier d’un report du paiement du loyer et des charges locatives à votre bailleur qui n’est pas obligé d’accepter.

Vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures.


LES FACTURES D’EAU, DE GAZ ET D’ÉLECTRICITÉ

Votre fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité est tenu de vous accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles, entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence, sanitaire non encore acquittées.
Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.

Le paiement des échéances dues se fera de façon échelonnée à partir du dernier jour de l’état d’urgence sanitaire : le montant sera réparti sur une période minimum de 6 mois.

Peuvent en bénéficier :

  • Les entreprises exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, éligibles au fonds de solidarité.
  • Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

> Pour bénéficier de ce report, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures.

 

Modifié le 09/04/2020

« Nous attirons particulièrement votre attention sur le point suivant : nous essayons de vous aider et de vous renseigner au mieux face au flux normatif, notamment en vous renvoyant vers les textes. Toutefois, compte tenu de cette production normative en flux continu, tenant compte de l’évolution de la situation, nous ne pouvons garantir la stabilité des textes en vigueur.

Dans ce contexte, la CCI remplit une mission d’information simple et en aucun cas une mission de conseil ou d’interprétation des textes en vigueur.

Il vous appartient, éventuellement avec l’assistance de votre conseil juridique, de vérifier l’applicabilité de textes à votre situation précise.

Nous déclinons toute responsabilité du fait de la non-application des textes dans le temps et à votre situation particulière. »

Les prochains rendez-vous dans votre région