Actualités Les dispositifs d'aides pour soutenir les entreprises

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises (SIE) déclenchent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

1. Les cotisations sociales (URSSAF)

  • Pour les entreprises : les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
  • Pour les indépendants : l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter : l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ; un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ; l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
  • Pour les entreprises : il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires)
  • Pour les indépendants : il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.  Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

| LIEN | Toutes les informations officielles concernant les délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales


  • Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus,
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
  • Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.

Georges Planes, directeur de l’animation du réseau de Bpifrance, a expliqué la mise en place de ce dispositif : « Les entreprises expriment leurs demandes à leur banquier ; le banquier fait sa propre analyse du sujet, accorde un prêt et sollicite une garantie auprès de Bpifrance. Et nous, on prend l’engagement en cinq jours ouvrés de donner notre réponse », précise-t-il.

| LIEN | Plan de soutien d’urgence aux entreprises BPI – Flyer
| LIEN | Fonds de garantie « Ligne de crédit confirmé »
| LIEN | Fonds de garantie « Renforcement de la trésorerie »
| LIEN | Dispositif « Prêt Atout » sans sûreté réelle


L’activité partielle est un dispositif de « prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles ».

Elle s’applique selon les modalités suivantes :

  • Suspension du contrat de travail pour les salariés concernés
  • Indemnité versée par l’employeur aux salariés concernés : 70 % min. de la rémunération antérieure brut ; 100 % de la rémunération nette en cas de formation.
  • Remboursement via une allocation versée à l’employeur par l’État et L’Unédic

Pour information :

  • Les indemnités d’activité partielle sont soumises à l’impôt sur le revenu.
  • En revanche, elles ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale.
  • Elles restent assujetties à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.

Procédure de demande d’autorisation en ligne

Le dispositif est soumis à une demande d’autorisation auprès de l’Unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement l’établissement.

| LIEN | Portail dédié où la demande doit être effectuée.


Lundi 16 mars, une première aide d’urgence a été annoncée par la Fédération des Auto-Entrepreneurs (FNAE). Ce dispositif a été confirmé dans la soirée par le Président de la République puis par la Minisitre du Travail le mardi 17 mars au matin. Un fond de solidarité est ainsi mis en place par le gouvernement à destination des auto-entrepreneurs.

Qui peut en bénéficier ?

Les premières conditions d’octroi ont été fixées comme suit :

  • Votre activité s’arrête pour raison sanitaire ou votre chiffre d’affaires (CA) a baissé de plus de 70 % entre votre déclaration de mars 2019 et celle de mars 2020.
  • Vous réalisez moins de 1 million d’euros de CA annuel.

Quel en est le montant ?

Le montant actuellement fixé est de 1500 € par mois. Il est d’ores et déjà débloqué d’après la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE).
On estime que 400 000 entreprises pourraient en profiter, et le montant de cette aide est estimée à un milliard d’euros par mois.
Ce fond sera alimenté par l’État, les Régions et même les grandes entreprises volontaires.

Les auto-entreprises ayant été crées depuis moins d’un an, et ne pouvant donc pas faire de comparaison de CA entre mars 2019 et mars 2020, ne sont pas concernées par cette aide pour le moment. La situation n’est cependant pas encore figée.


 

Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus, les autorités publiques ont décidé la fermeture temporaire, dans certaines communes, de crèches et d’établissements scolaires. Elles ont également décidé le confinement à domicile des enfants vivant dans ces communes, même si ceux-ci n’y sont pas scolarisés.

Cette décision s’accompagne, pour les parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d’être placés en arrêt de travail, d’une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie.

Le télé-service declare.ameli.fr de l’Assurance Maladie est l’outil mis en place à cette fin. Destiné aux employeurs des salariés concernés, ce service vous invite à déclarer les employés de votre entreprise à qui un arrêt de travail doit être délivré dans ce cadre. Ce télé-service concerne tous les employeurs et tous les salariés, quels que soient leurs régimes d’affiliation à la sécurité sociale ou la forme de leur contrat de travail.

Le versement d’indemnités journalières sera rendu possible aux conditions suivantes :

  • Seuls les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt sont concernés par le dispositif. La limite d’âge est fixée aux enfants de moins de 18 ans pour les parents d’enfants en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé.
  • Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées. Les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites internet des rectorats. Nous vous demandons de bien vouloir vous y référer pour nous confirmer que l’établissement de l’enfant est bien situé sur l’une de ces communes.
  • Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre.
  • L’arrêt de travail peut être partagé entre les parents. Il est possible de le fractionner en remplissant une demande pour chacune des périodes d’arrêt.
  • Votre entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l’employé concerné en télétravail : l’arrêt de travail doit être la seule solution possible.

Les déclarations faites sur ce télé-service ne déclenchent pas une indemnisation automatique des employés concernés. Celle-ci se fait après vérification par les caisses de sécurité sociale des éléments transmis et sous réserve de l’envoi, selon les procédures habituellement employées, des éléments de salaires à la caisse d’affiliation de votre employé.

Attention, « declare.ameli.fr » n’est pas un télé-service de déclaration des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces derniers relevant d’un arrêt de travail prescrit par un médecin.

| LIEN | Service de déclaration en ligne des arrêts de travail

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