Actualités La demande de chômage partiel

Fiche pratique #1

Depuis l’annonce de la fermeture des établissements recevant du public et la restriction des déplacements, de nombreuses entreprises nous contactent pour connaitre les démarches à effectuer pour réaliser une demande de chômage partiel.
Pour en faciliter la compréhension, nous avons décidé de rédiger cet article. Si vous souhaitez de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter nos conseillers mobilisés pour l’occasion grâce à un numéro unique à toutes les CCI de Normandie :

Le chômage partiel/activité partielle ?

Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez, en tant qu’employeur, réduire temporairement le temps de travail de vos salariés. Ce dispositif peut être considéré comme une alternative au licenciement économique. En effet, il permet à l’entreprise d’éviter d’avoir à licencier tout ou partie de ses salariés quand son activité est réduite en-deçà de la durée légale du travail (ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure).

Qui peut en bénéficier ?

Les salariés en CDI, CDD, en contrat de professionnalisation, les apprentis et les intérimaires peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle, même s’ils sont en période d’essai.

Comment mettre en place le chômage partiel ?

  1. Rendez-vous sur la plateforme : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
  2. Connectez-vous ou créez un compte
  3. Déposer une demande de chômage partiel. Vous devez indiquer :
    – La période concernée
    – Le nombre de collaborateurs touchés
    – Le volume d’heure que cela représente
    Vous avez un délai de 30 jours pour déposer la demande (avec effet rétroactif).
  4. La DIRECCTE dispose de 15 jours pour valider votre dossier

Attention : La demande de chômage partiel est soumise à autorisation et validation par les services de l’Etat. Elle n’est pas automatique !

Quelle est la compensation financière pour les salariés ?

Vous devez verser à ces derniers une indemnité horaire représentant 70% du salaire brut (environ 84% du net).  Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.

Quelle est la compensation financière pour l’employeur ?

Pour soutenir l’employeur dans le versement de l’indemnité́, l’État et l’Unedic lui versent une allocation forfaitaire à hauteur de :

  • 7,74 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;
  • 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Modifié le 20/03/2020

« Nous attirons particulièrement votre attention sur le point suivant : nous essayons de vous aider et de vous renseigner au mieux face au flux normatif, notamment en vous renvoyant vers les textes. Toutefois, compte tenu de cette production normative en flux continu, tenant compte de l’évolution de la situation, nous ne pouvons garantir la stabilité des textes en vigueur.

Dans ce contexte, la CCI remplit une mission d’information simple et en aucun cas une mission de conseil ou d’interprétation des textes en vigueur.

Il vous appartient, éventuellement avec l’assistance de votre conseil juridique, de vérifier l’applicabilité de textes à votre situation précise.

Nous déclinons toute responsabilité du fait de la non-application des textes dans le temps et à votre situation particulière. »

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