Actualités Emplois de travailleurs handicapés

en 2020, les règles changent

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) s’applique aux employeurs de 20 salariés ou plus dans une proportion de 6% de l’effectif total. Comment s’effectue le décompte des salariés ? Que risquez-vous en cas de non-respect de l’obligation d’emploi ?

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés : pour quels employeurs ?

Tous les employeurs, de droit public comme de droit privé, sont tenus de respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), dès lors qu’ils comptent au moins 20 salariés.

Si vous êtes concerné par l’OETH, vous devez employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de votre effectif salarié total, ou « effectif d’assujettissement ».

Si vous venez seulement de créer votre entreprise, ou que vous venez d’atteindre les 20 salariés, vous disposez d’un délai de 3 ans pour respecter votre OETH.

Quels travailleurs handicapés entrent dans le cadre de l’OETH ?

Les personnes concernées par l’OETH sont définies à l’article L323-3 du Code du travail. Il s’agit notamment :

  • des personnes ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés
  • des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles avec une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente
  • des titulaires d’une pension d’invalidité dont l’invalidité réduit au moins des deux tiers leur capacité de travail
  • des pensionnés de guerre ou assimilés
  • des sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité
  • des titulaires de la carte d’invalidité
  • des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

En cas de non respect de l’OETH, les entreprises s’exposent au versement d’une contribution financière à l’Agefiph et cas échéant auprès de l’Urssaf. En 2020, les modalités de calcul de cette contribution évoluent. Un simulateur de l’Agefiph permet d’estimer le montant de la contribution financière selon les nouvelles modalités de calcul.

Le simulateur de l’Agefiph

Les établissements n’ayant pas respecté leur OETH pendant une période supérieure à 3 ans sont soumis à une contribution majorée de 15 225 € quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Pour en savoir plus :

Rendez-vous sur le portail economie.gouv.fr

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Brigitte Chédeville
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