Actualités Sanctions douanières des Etats-Unis

Votre entreprise est impactée par les sanctions douanières appliquées par les Etats-Unis ? La DGFIP peut vous accompagner !

Dans le cadre du contentieux opposant les États-Unis d’Amérique à l’Union européenne (UE) devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la décision des experts de l’OMC autorise le gouvernement des États-Unis à adopter des droits additionnels à l’encontre des produits européens pour un montant similaire au préjudice évalué par l’OMC.

Suite à cette décision, les États-Unis ont décidé d’instituer, à compter du 18 octobre 2019, des droits additionnels à l’encontre d’un éventail de produits européens. Les mesures de taxation américaine ne s’appliquent pas à l’Union européenne dans son ensemble mais ciblent certains pays et certaines catégories de produits.

La France n’est visée que pour les produits listés ci-dessous parmi lesquels figurent notamment les avions complets, les vins, certains produits laitiers, les olives.

Les droits additionnels à acquitter, à l’importation aux États-Unis, sont dorénavant de  10 % pour les produits avions complets et de 25% pour les autres produits. Les droits additionnels doivent être acquittés en plus des droits de douane normalement en vigueur aux États-Unis pour les produits concernés.

Les entreprises positionnées sur ces secteurs d’activité et connaissant des difficultés financières pourront solliciter auprès des services de la DDFiP des mesures de bienveillance : délais de paiement; modération, remise.
Pour cela, elles sont invitées à se rapprocher du service des impôts des professionnels dont elles dépendent afin de déposer une demande circonstanciée accompagnée de tout justificatif établissant des difficultés alléguées qui sera examinée par le comptable public  au cas par cas.

Les entreprises confrontées à des difficultés pour régler leurs dettes fiscales et/ou sociales (passif public) peuvent également saisir la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), implantée dans chaque département et présidée par le directeur départemental des finances publiques.

La CCSF accorde des plans d’apurement de leur passif public aux entreprises en difficulté qui peuvent ainsi bénéficier de délais de paiement et, dans certaines conditions strictes, d’une remise gracieuse partielle de leurs dettes. Un dossier de saisine simplifié est prévu pour les TPE. La seule condition de recevabilité pour saisir la CCSF est d’être à jour des obligations déclaratives et des obligations de paiement pour la part salariale des cotisations de sécurité sociale et le prélèvement à la source.

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