Actualités Commerçants : tout savoir sur la réglementation

des logiciels de caisse

Une nouvelle réglementation concernant la certification des logiciels de caisse est mise en place depuis le 1er janvier 2018. Cette mesure a pour objectif d’accentuer la conformité des équipements aux exigences d’inaltérabilité, de sécurisation et de conservation prévues par la loi.

 

 

 

Les obligations prévues par la loi

La loi n’impose pas aux commerçants de s’équiper d’un logiciel de caisse. En revanche, elle impose que les commerçants équipés de logiciels obtiennent une certification de conformité, délivrée par un organisme accrédité ou l'attestation individuelle de l'éditeur pour le logiciel de caisse utilisé.

Dans certains cas, les équipements utilisés par les commerçants sont déjà en accord avec la réglementation. Pour ces derniers, une simple mise à jour ainsi qu’un certificat de conformité du fournisseur seront suffisants pour être en conformité avec la loi.

Concernant les logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l'ensemble du logiciel, devront être certifiées.

Qui est concerné par l'obligation ?

Elle concerne tous les commerçants qui enregistrent les paiements de leurs clients via une caisse enregistreuse, un logiciel ou un système de caisse, tous secteurs d’activité confondus. Ce dispositif de régulation s’applique aux commerces et e-commerces.

Les prochains rendez-vous dans votre région