Actualités La franchise commerciale :

comment ça marche ?

Le principe du contrat de franchise est d’établir une collaboration d’ordre commerciale entre deux entités juridiquement et financièrement indépendantes : le franchiseur et le franchisé

 

Réglementation

Certains éléements doivent apparaître obligatoirement dans le contrats de franchises tels que :

  • la durée du contrat de franchise
  • la nature du transfert entre franchiseur et franchisé
  • les clauses de non-concurence ou de non-affiliation
  • le détail des obligations financière du franchisé
  • l'étendue de l'exclusivité

Les types de contrats

  • Le contrat de franchise de production qui accorde au franchisé un savoir-faire de fabrication.
  • Le contrat de distribution qui accorde au franchisé le droit de vendre des produits dans un point de vente portant la marque du franchiseur.
  • Le contrat de franchise de service applique le même principe que le franchise de distribution, appliquée aux prestations de services.

Les obligations des parties prenantes

Obligations du franchiseur

  • Transmettre un savoir-faire au franchisé
  • Mettre à disposition du franchisé les signes distinctifs de la maque ou du réseau
  • Accorder une assistance commerciale au franchisé durant toute la durée du contrat
  • Contrôler le respect des normes établies par le contrat de franchise

Obligations du franchisé

  • N'exercer aucune activité sur son territoire qui puisse concurrencer la marque ou l'activité du franchiseur
  • Effectuer son approvisionnement dans le réseau du franchiseur
  • Maintenir l'activité de franchise dans la zone géographique et avec les règles fixées par les deux parties.

 

Les prochains rendez-vous dans votre région