Actualités Combien de temps

converver vos documents ?

Quelles durées légales de consevation des contrats, factures, livre comptables, statuts ?

  • Contrats commerciaux, documents bancaires et documents établius pour le transport de marchandises : 5 ans
  • Déclarations de douane: 3 ans
  • Contrats d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers : 30 ans
  • Factures clients ou fournissuers, contrats électronique, correspondances commerciale, etc. : 10 ans
  • Pièces comptables, livres et pièces justificatives : 10 ans
  • Documents fiscaux (impôts sur le revenu, impôts sur les sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux, taxe sur la valeur ajoutée, etc. : 6 ans
  • Statuts de la socités : 5 ans (à partir de la radiation de la société au registre du commerce et des sociétés).
  • Documents relatifs au compte annuel : 10 ans
  • Convocations, feuilles de présence, pouvoirs, rapports du gérant ou du CA : 3 ans

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