Actualités Commerces :

la réglementation sur l'ouverture dominicale

En règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche, sauf s'il respecte certaines conditions.

 

Les commerces autorisés à ouvrir le dimanche sans en faire la demande :

  • Les commerces sans salariés (excepté si un arrêt préfectoral l'interdit).
  • Les commerces alimentataires (ouverture jusqu'à 13h).
  • Si l'ouverture est nécessaire pour des raisons de contraintes de la production, de l'activité ou besoins du public ( ex : hôtels, restaurants, boulangerie, presse, etc.)
  • Ouvertures autorisées par le maire, commerces situées dans une Zone touristique internationale, dans les gares, etc.

Faire la demande :

  • Vous pouvez faire la demande en préfecture et en fonction de la demande, le préfet pourra vous accorder une autorisation valable 3 ans.

 

 

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