Actualités Titre d’occupation du domaine public de la CCI

Nouvelle Procédure

La loi du 9 décembre 2016 prévoit de nouvelles dispositions concernant l’autorisation d’occupation du domaine public

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II, et l’ordonnance n°2017-562 relative à la propriété des personnes publiques en date du 19 avril 2017 contraignent la CCI à modifier son processus d’attribution des autorisations d’occupation temporaires de son domaine public.

En effet, cette ordonnance, dont le but est de moderniser la gestion du domaine public pour en permettre une meilleure valorisation, impose désormais une publicité préalable et une nouvelle procédure de sélection des candidats.

 

Afin de se conformer à la nouvelle réglementation, la CCI en tant qu’Etablissement Public de l’Etat gérant un domaine public publiera sur son site internet ses disponibilités immobilières.

En cas de pluralité de candidats, le choix se fera en tenant compte de critères visant à la meilleure valorisation du domaine public.

Ces critères, ainsi que la procédure générale d’attribution des titres d’occupation sont également consultables ICI

Consulter les disponibilités immobilières ICI

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