Actualités Pré-enseigne :

dérogation pour les produits du terroir dans l'Orne

La charte des pré enseignes dérogatoires pour les produits du terroir dans l’Orne définie par la Préfecture en partenariat avec l'Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, les Chambres de Commerce et d’Industrie, la Chambre d’Agriculture, les Parcs Naturels Régionaux et le Conseil Départemental s'adresse aux exploitants agricoles et restaurateurs dont le siège ou le lieu de vente est isolé ou implanté en-dehors des axes principaux de circulation désireux de signaler leur activité.

 

Cette situation particulière permet aux établissements concernés de se signaler par deux pré-enseignes dérogatoires maximum, conformément à l’article L581-19 du code de l’environnement.

Une mention explicite relative aux produits du terroir sera apposé sur la pré-enseigne.

Une pré-enseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un local ou terrain, où s’exerce une activité. Elle est scellée au sol ou simplement posée (type chevalet). Une pré-enseigne se distingue d’une enseigne, qui est apposée sur l’immeuble où s’exerce l’activité signalée.

Elle est soumise aux dispositions qui régissent la publicité, celle-ci étant en principe interdite hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, sauf dérogations.

La présente charte définie les produits du terroir comme la production locale ou l’élaboration locale à base d’ingrédients régionaux (gastronomie) et doivent être issues d’une production traditionnelle, fermière ou artisanale.

Pour le restaurateur, il s'agira, de présenter plusieurs plats cuisinés au moyen d'ingrédients locaux (matières premières issues de la production agricole locale). 

Cette charte ne concerne pas les établissements isolés titulaires d’un des trois labels suivants : Orne Terroirs, Titre Maître Restaurateur et Valeur Parc Naturel Régional qui bénéficient automatiquement de cette dérogation.

Principales dispositions par rapport aux pré-enseignes

  • Lieu d’implantation : hors agglomération sur domaine privé
  • Format et hauteur :

– Pré-enseigne : 1 m de haut sur 1.5m de large maximum

– Mât + pré-enseigne : 2.20 m de haut maximum au-dessus du niveau du sol

  • Nombre : 2 dispositifs maximum
  • Distance par rapport à l’activité : 5 km maximum
  • Mât monopied de 15 cm de large maximum
  • Panneaux plats de forme rectangulaire

Le code de la route précisent que les pré-enseignes doivent se distinguer des dispositifs de signalisation routière. Elles ne doivent pas être de nature à réduire la visibilité des usagers de la route, ne pas comporter de flèche ou de distance kilométrique, ne pas comporter de signes du type idéogrammes utilisés dans le cadre de la signalisation routière.

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