Actualités Surveillance de la Qualité de l’Air Intérieur (QAI)

dans les établissements recevant du public

La loi portant engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public.

Cette démarche repose sur :

• une évaluation obligatoire des moyens d’aération de l’établissement,
• la mise en œuvre au choix :
– d’un plan d’actions visant à prévenir la présence de polluants, réalisé à partir d'un bilan des pratiques observées dans l’établissement,
– ou d’une campagne de mesures de la qualité de l’air intérieur réalisée par un organisme accrédité.

Cette démarche doit être mise en œuvre par le propriétaire ou, si une convention le prévoit, l’exploitant avant le :

• 1er janvier 2018 pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies…), les écoles maternelles et les écoles élémentaires,
• 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du second degré,
• 1er janvier 2023 pour les autres établissements sensibles listés à l’article R221-30 du code de l’environnement (certains établissements sanitaires et sociaux, piscines…).

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