Actualités Accessibilité des établissements recevant du public

Registre public d'accessibilité

Depuis le 30 septembre 2017, un registre public d’accessibilité doit être mis à disposition du public par tous les établissements recevant du public (ERP).

L’arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité est paru au Journal Officiel du 22 avril 2017. Il rend applicable le décret du 28 mars 2017 tout en le complétant et le précisant.

Les établissements recevant du public doivent mettre à disposition du public un registre  d’accessibilité dans leur établissement.

Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public.

Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.

Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP, dont notamment : 

1° Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement.
2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées.
3° La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

En savoir plus sur le site du ministère

 

Règles d’accessibilité : des dispositions assouplies ou renforcées par l’arrêté du 28 avril 2017

Un arrêté du 28 avril 2017 apporte plusieurs aménagements aux règles d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.

–  Renforcement de la réglementation concernant  les dimentions des sas d’entrée : « une personne en fauteuil roulant doit pouvoir faire demi-tour à l’intérieur du sas » – ‘ »à l’intérieur du sas, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est prévu hors débattements simultanés des portes »

– Introduction de la notion de la « solution d’effet équivalent » dans différents textes réglementaires relatifs à l’accessibilité : « des solutions d’effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs que les solutions prescrites [par l’arrêté du 8 décembre 2014

 

Besoin d’un conseil ou d’un accompagnement sur l’accessibilité, contactez votre conseiller de proximité.

 

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