Actualités Dépôt au Greffe de la liste

des bénéficiaires d'une société

Obligation pour tous créateurs et chefs d’entreprises de société quelle que soit la forme juridique et la taille.

Depuis le 1er aout 2017, toutes société est tenue de déposer au Greffe du tribunal de Commerce un document indiquant le nom du ou le leurs bénéficiaires effectifs.

Il faut entendre par cela  la ou les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou qui ont un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion d’administration ou de direction.

Deux cas :

  • Les nouvelles sociétés doivent déposer le document au moment de leur demande d’immatriculation ou dans les 15 jours.
  • Les sociétés crées avant le 1 août 2017 ont jusqu’au 18 mars 2018 pour régulariser la situation.

Dépôt payant :

  • Lors de la constitution : 24.71€
  • Les sociétés déjà existantes devant le faire avant le 18 mars 2018  : 54.32€
  • Toute modification ultérieure de cette liste: 48.39€

Plus d'infos :
Service Centre de Formalités des Entreprises
Tél : 02.32.38.81.08 ( uniquement le matin ) / cfe-evreux@normandie.cci.fr

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