Actualités Accessibilité :

Sanctions et contrôles,décret publié !

Il était attendu…Le décret du 11 mai 2016 précise désormais les contrôles et les sanctions applicables aux ADAP (Agendas d’Accessibilité Programmée) pour la mise en accessibilité des ERP. Que dit le texte ? Quelles sont les conséquences de cette parution ?

Que dit le texte : Le décret en détails

Quelles sont les conséquences de cette parution ?

L’Administration peut maintenant demander des comptes aux gestionnaires ou propriétaires d’ERP dont le ou les établissement(s) ne sont ni accessibles ni entrés dans le dispositif Ad’AP.
L’objectif étant toujours d’inciter les exploitants à entrer dans la démarche, il est et sera toujours possible de déposer un agenda, quand bien même la procédure de santion est lancée.

Quelles sont les modalités de mise en oeuvre en cas de non-dépôt d’Ad’AP ?

  • un premier courrier recommandé avec avis de réception sera envoyé par le Préfet dans lequel il sera demandé de produire, sous un mois, les documents justifiant le respect des obligations réglementaires en matière d’accessibilité. En l’absence de réponse probante.
  • un second courrier recommandé avec avis de réception est alors envoyé. Il rappelle les sanctions encourues et met en demeure l’exploitant de transmettre, sous deux mois, une attestation de conformité aux règles d’accessibilité établie par un contrôleur technique ou un architecte.
  • A l’expiration du délai, si le gestionnaire ou le propriétaire ne s’est toujours pas manifesté, le Préfet prononcera une sanction de 1 500 euros si l’établissement concerné est un ERP de 5ème catégorie et de 5 000 euros pour un établissement d’une autre catégorie, en application de l’article L111-7-10 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Contacts CCI Portes de Normandie :
Eure : Christelle LAMBERT – christelle.lambert@normandie.cci.fr  – 02.32.38.81.09
Orne : christine FERRE-hilaire – christine.ferre-hilaire@normandie.cci.fr – 02.33.33.82.40

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