Actualités Reconduction du mécanisme

de sur-amortissement

Le Gouvernement vient de décider de reconduire pour un an la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif et de l’étendre à de nouveaux investissements, en particulier dans le domaine du numérique !

À qui s’adresse la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement ?

Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition : de la PME à la grande entreprise industrielle, des artisans soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux, les « BIC », aux agriculteurs. Il faut pour bénéficier de la mesure réaliser un investissement productif éligible entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017.

Quels investissements sont éligibles à la mesure ?

Tout est détaillé et expliqué à l’adresse suivante : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079- PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-20160412.

Pour résumer, sont concernés en premier lieu l’ensemble des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, c’est-à- dire l’immense majorité des équipements industriels ; mais également les matériels de manutention, pour les entreprises qui ont une activité de logistique par exemple ; on peut aussi profiter de cette mesure grâce aux installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère, ou aux installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (mais pas celles qui donnent droit à l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production électrique). On peut aussi en bénéficier dans le cadre d’un investissement dans des matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou technique, ainsi que dans les éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques. La mesure est désormais étendue aux réseaux de communication par fibre optique (installations, équipements, lignes et câblages de la partie située entre le nœud de raccordement optique et le point d’accès), ainsi qu’aux serveurs informatiques dès lors qu’ils sont prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique, y compris les machines intégrées destinées au calcul intensif (« supercalculateurs »). Les logiciels sont éligibles lorsqu’ils sont indissociables d’un matériel lui-même éligible, ou lorsqu’ils contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation, pour inciter les entreprises à accélérer leur numérisation. Mesure en faveur de l’investissement productif — le suramortissement

Comment savoir si mon investissement est éligible à la mesure ?

En consultant l’instruction fiscale précitée : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-20160412, ou en interrogeant les services fiscaux.

Comment est calculée la déduction ?

La déduction est égale à 40 % du prix de revient de l’investissement et son montant est dé- duit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement. Elle s’ajoute à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, il ne s’agit donc pas seulement d’un gain de trésorerie pour l’entreprise mais d’une économie d’impôt.

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