Devenir auto-entrepreneur
Evolution du régime auto-entrepreneur

Devenir micro-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2015, le statut d’auto-entrepreneur a évolué (loi sur l'Artisanat, le Commerce et TPE du 18 juin 2014). L'auto-entrepreneur est remplacé par le micro-entrepreneur. Les principaux changements sont :

  • L’immatriculation obligatoire pour les commerçants et les artisans auto-entrepreneurs au Répertoire des métiers (RM) ou Registre du commerce et des sociétés (RCS), y compris pour ceux déjà inscrits qui ont une année complète pour le faire ;

ATTENTION donc, si vous êtes déjà auto-entrepreneur, vous avez jusqu’au 18 décembre 2015 au plus tard pour remplir cette obligation.

  • Le suivi obligatoire d'un Stage préalable à l'installation (SPI) pour un artisan auto-entrepreneur qui se lance ;
  • Le paiement de la CFE (Cotisation foncière des entreprises) pour tous les auto-entrepreneurs (sauf l'année de création de l'auto-entreprise), et de manière forfaitaire et du paiement de la taxe pour frais de Chambre de commerce et d'industrie ou Chambre des métiers  ;
  • De nouvelles règles de protection sociale ;
  • Une évolution des modalités de déclaration du chiffre d’affaires.

Les plafonds de chiffre d’affaires sont maintenus à 82 200 € HT pour les activités d’achat/vente, la restauration et l’hébergement et 32 900 € HT pour les activités de prestation de services. Demeurent le paiement des cotisations sociales, fiscales et de formation professionnelle sur la base du chiffre d’affaires encaissé, ainsi que la non-limitation dans le temps d’une activité.

En complément
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